Enquête interne en matière de discrimination et de harcèlement sexuel : Les bonnes pratiques de la Défenseure des droits

6 mars 2025

| Droit de la Sécurité Sociale |

Guillaume Roland        Ondine Juillet

Selon le dernier baromètre du Défenseur des droits réalisé avec l’OIT1, près d’un actif sur trois déclare avoir personnellement été victime de discrimination ou de harcèlement discriminatoire. Parmi eux, près d’un tiers des victimes de discrimination n’ont entrepris aucune démarche à la suite des faits.

De leur côté, les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs incluant la mise en œuvre d’enquêtes internes.

C’est dans ce contexte que la défenseure des droits, saisie de nombreuses réclamations soulevant des difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs en matière de discrimination, a formulé ses recommandations dans une décision-cadre n°2025-19*.

Les 49 recommandations ne peuvent être synthétisées en quelques lignes, néanmoins on relèvera que la défenseure des droits préconise notamment que :

– la cellule d’écoute et le dispositif de signalement soient facilement accessibles au travers de différents canaux et à l’ensemble des agents et salariés et notamment aux intérimaires, stagiaires, apprentis, volontaires en service civique, bénévoles ;

– le dispositif de signalement garantisse la stricte confidentialité des informations recueillies ;

– l’enquête soit ouverte dans un délai raisonnable n’excédant pas deux mois ;

– il soit transmis les coordonnées du médecin du travail ou de prévention à la victime potentielle, à la personne mise en cause et aux témoins, le plus tôt possible.

– l’employeur permette à la victime potentielle de ne pas côtoyer la ou les personnes qu’elle a mise(s) en cause, et ce dès le stade de l’enquête, afin de garantir sa sécurité et sa santé et qu’un accompagnement des salariés (victimes et mis en cause) à long terme soit mis en place.

Notre avis : N’attendez pas de vous retrouver devant le fait accompli d’un signalement pour vous interroger sur le process à mettre en place. Si chaque enquête est unique, anticiper et structurer le cadre de vos enquêtes est indispensable pour assurer la sécurité de tous.

* Décision cadre, Défenseure des droits, 5 févr. 2025, n° 2025-019

Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé → g.roland@herald-avocats.com