Enquête interne : pourquoi l’improvisation peut coûter cher à l’employeur !
10 juillet 2025
| Droit social |
Guillaume Roland Sandrine Henrion
En matière de harcèlement sexuel ou moral, il est recommandé à l’employeur de diligenter une enquête interne. Mais attention : une enquête incomplète ou mal menée peut être jugée sans valeur, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision récente*.
Ce qu’il s’est passé :
– Un salarié est licencié après plusieurs plaintes pour harcèlement sexuel et comportements sexistes.
– Il conteste son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, qui lui donne raison : le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
– L’enquête interne menée par l’employeur est jugée insuffisante et donc non probante. Résultat : le doute profite au salarié, conformément à l’article L.1235-1 du Code du travail.
Pourquoi l’enquête a-t-elle été rejetée ?
Il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante de l’enquête, raison pour laquelle ils ont estimé que :
– Certains comptes rendus étaient tronqués et ne permettaient pas d’établir que la personne entendue avait été personnellement témoin des faits.
– Certains faits reprochés n’étaient pas corroborés par d’autres éléments de preuve.
– Le rapport d’enquête communiqué était incomplet, ce qui a conduit la Cour à l’écarter.
Pour se justifier, l’employeur a tenté d’invoquer la liberté de la preuve, notamment pour préserver l’anonymat de certains témoins, mais cela n’a pas suffi.
En effet, l’enquête interne doit être sérieuse, loyale et permettre à chacun de faire valoir ses arguments. À défaut, elle risque d’être écartée par le juge.
Le Défenseur des droits a récemment publié des recommandations pour aider les employeurs à bien conduire leurs enquêtes internes (Décision cadre 2025-19 du 5 février 2025**). Ces recommandations insistent également sur la nécessité d’un cadre clair, d’une procédure contradictoire et d’une documentation rigoureuse.
Notre avis : Si vous êtes confronté à une situation de harcèlement ou devez mener une enquête interne, ne prenez aucun risque : faites-vous accompagner par des professionnels. Nous pouvons vous assister à chaque étape pour garantir la conformité de la procédure et sécuriser vos décisions.
*Cass. Soc., 18 juin 2025 n° 23-19.022
**Décision cadre 2025-19 du 5 février 2025
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