Entretien professionnel manqué : pas de préjudice, pas d’indemnité
12 novembre 2026
| Droit social |
Guillaume Roland Sandrine Henrion
Avant le 26 octobre 2025, l’employeur devait organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Tous les six ans, cet entretien devait également permettre de dresser un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel.
Depuis le 26 octobre 2025, le dispositif a évolué. Rebaptisé « entretien de parcours professionnel », son contenu a été enrichi et sa périodicité modifiée. Un premier entretien doit désormais intervenir au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans, tandis que l’état des lieux récapitulatif est organisé tous les huit ans.
Si les contours de l’entretien ont donc évolué, une question demeure : quelles sont les conséquences pour l’employeur qui ne respecte pas son obligation de l’organiser ?
Dans un arrêt du 4 novembre 2026*, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une réponse claire.
En l’espèce, une salariée reprochait à son employeur de n’avoir organisé aucun entretien professionnel entre 2014, date de création du dispositif, et son licenciement en 2020. Elle sollicitait à ce titre le versement de dommages-intérêts.
Les juges du fond ont rejeté sa demande, considérant qu’elle ne produisait aucun élément permettant de caractériser l’existence d’un préjudice.
La Cour de cassation confirme cette analyse : le manquement de l’employeur à son obligation de réaliser un entretien professionnel n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation.
Le salarié qui sollicite des dommages-intérêts doit donc établir la réalité et la consistance du préjudice résultant de l’absence d’entretien. À défaut, le manquement de l’employeur, même établi, ne suffit pas à justifier une indemnisation.
Notre avis : Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation limitant les hypothèses de « préjudice nécessaire ». Elle devrait logiquement être transposable au nouvel entretien de parcours professionnel : l’absence d’entretien constitue toujours un manquement de l’employeur, mais son indemnisation suppose la démonstration d’un préjudice.
Attention toutefois, l’absence de droit automatique à des dommages-intérêts ne signifie pas que le manquement de l’employeur reste sans conséquence. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’état des lieux révèle que le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire, l’employeur doit verser un abondement correctif de 3.000 euros sur son CPF. Cette sanction, prévue par l’article L. 6315-1 du Code du travail, est distincte des dommages-intérêts : le salarié n’a donc pas à démontrer l’existence d’un préjudice pour bénéficier de cet abondement lorsque les conditions légales sont réunies.
*Cass. Soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603
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