IA dans l’entreprise : pas d’expertise automatique du CSE

12 mars 2026

| Droit social |

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 février 2026*, a jugé que le déploiement expérimental d’un agent conversationnel d’IA ne constitue pas un projet important justifiant le recours à une expertise par le CSE.

En l’espèce, le CSE avait été informé et consulté sur un projet visant à déployer un outil d’IA intégré aux logiciels de travail utilisés dans l’entreprise. Considérant que l’introduction de cet outil était susceptible de modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l’article L.2315-94 du Code du travail, les élus avaient décidé de recourir à une expertise.

L’employeur a contesté cette délibération en justice, soutenant que le projet consistait uniquement en la mise à disposition d’un outil d’assistance conversationnelle, destiné à faciliter certaines tâches, sans modifier l’organisation du travail.

Le CSE faisait valoir, pour sa part, que l’utilisation d’un tel outil pouvait avoir des incidences sur les méthodes de travail des salariés et générer des risques psychosociaux, notamment en raison d’une possible intensification du travail.

Le tribunal rappelle qu’un projet ne peut être qualifié d’important que s’il entraîne des modifications déterminantes et significatives des conditions de travail, portant notamment sur les caractéristiques des postes, l’environnement de travail ou l’organisation du travail.

Or, en l’espèce, l’outil concerné constituait une fonctionnalité déjà intégrée aux logiciels existants, dont l’utilisation reposait exclusivement sur le volontariat. Le projet se limitait par ailleurs à une expérimentation temporaire, sans modification identifiée des postes ou de l’organisation du travail.

Les juges relèvent également que les craintes évoquées par le CSE reposaient sur des considérations générales liées à l’intelligence artificielle, sans démonstration d’un impact concret sur les conditions de travail au sein de l’entreprise.

Dans ces conditions, le tribunal considère que le CSE n’établissait pas l’existence d’un projet important justifiant une expertise et annule la délibération litigieuse.

Notre avis : Cette décision rappelle que l’introduction d’outils d’intelligence artificielle dans l’entreprise ne constitue pas, en soi, un projet important au sens de l’article L. 2315-94 du Code du travail. Pour justifier le recours à une expertise, les représentants du personnel doivent démontrer concrètement l’existence de modifications significatives des conditions de travail ou de risques avérés pour la santé et la sécurité des salariés.

*TJ Paris, 10 février 2026, n°25/57412

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