L’Entretien de Parcours Professionnel : un Q/R du ministère salutaire
26 février 2026
| Droit social |
La loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 a transformé l’ancien entretien professionnel en entretien de parcours professionnel (EPP) et a revu sa périodicité, son contenu et son articulation avec l’état des lieux et les entretiens de mi‑carrière et de fin de carrière.
Les employeurs doivent désormais :
– organiser un premier EPP dans l’année suivant l’embauche, puis un EPP tous les 4 ans
– réaliser un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans
– tenir des entretiens spécifiques à mi‑carrière et en fin de carrière à des dates déterminées
– gérer le risque d’abondement correctif du CPF en cas de manquement, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le Questions‑réponses ministériel du 12 février 2026 vient préciser :
1. Le calcul de l’ancienneté et des délais pour organiser les EPP.
Le Questions‑réponses confirme la logique déjà retenue pour l’ancien entretien‑bilan à 6 ans :
– l’état des lieux est apprécié par référence à l’ancienneté (hors suspension du contrat) dans l’entreprise ; les périodes de suspension de congé maternité, congé d’adoption, arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de proche aidant étant prises en compte dans l’ancienneté ;
– l’administration raisonne en années d’ancienneté révolues, à partir de la date d’embauche ; ainsi, l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel doit être réalisé avant que le salarié n’atteigne les 9 ans d’ancienneté.
2. L’application dans le temps des nouvelles périodicités (4 ans / 8 ans), en lien avec l’article 2222 du Code civil
Les nouvelles règles de périodicité se calent sur le dernier entretien effectivement réalisé, même s’il a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi. Les nouveaux intervalle et entretiens de 4 et 8 ans se calculent à partir du dernier entretien tenu (ancien entretien professionnel), les délais non arrivés à échéance au 26‑10‑2025 étant ajustés pour tenir compte du nouvel intervalle de 4 ans (entretiens) et de 8 ans (état des lieux), sans réduire rétroactivement les délais déjà courus.
Exemple : un premier entretien de parcours professionnel a été réalisé en décembre 2023, le deuxième aurait dû se tenir au plus tard en décembre 2025. Compte tenu des dispositions nouvelles, cet entretien pourra être organisé en décembre 2027
3. Sur l’abondement du CPF
L’article L 6315-1, II alinéa 6 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu’au cours des 8 années qui précédent l’entretien d’état des lieux, le salarié n’a pas bénéficié « des entretiens prévus » et d’au moins une formation non obligatoire, son compte personnel de formation doit être abondé. Ces conditions sont cumulatives (Cass. Soc. 21-1-2026 no 24-12.972).
L’administration précise que cette mention étant générale, elle concerne l’ensemble des entretiens, l’absence d’un entretien de mi‑carrière ou de fin de carrière, lorsqu’il était exigible sur la période de 8 ans (en fonction de l’âge et de l’ancienneté du salarié), peut à elle seule faire échouer la condition « bénéficier des entretiens prévus ».
Notre conseil : les entretiens se multiplient (forfait-jours, mi-carrière, télétravail etc.) et les obligations attachées également, faisons le point !
=> Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com