Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant

16 octobre 2025

| Droit social |

20 ans après l’adoption du premier accord interprofessionnel sur le télétravail, le régime de la prise en charge des frais et indemnités y afférent fait encore débats. Après la généralisation en mars 2025 de l’indemnité de sujétion au titre de l’occupation du domicile à des fins professionnelles, la Cour de cassation met récemment fin à l’incertitude relative au bénéfice des tickets restaurant.

Le 8 octobre dernier, elle approuve les juges du fond d’avoir fait droit à la demande d’un salarié qui réclamait le paiement d’une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant dont il avait été privé du 16 mars 2020 au 30 mars 2022 période durant laquelle il avait exercé son activité en télétravail.

Jusqu’alors, deux courants jurisprudentiels s’affrontaient.

Le premier qui considérait qu’il était possible de ne pas attribuer de titres-restaurant aux télétravailleurs, leur situation n’étant pas comparable à celles des salariés sur site puisqu’ils peuvent se restaurer à leur domicile et éviter le surcoût d’une restauration prise hors de chez eux.

Le second, à l’inverse considérant que les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant car ils se trouvent dans une situation équivalente à celle des salariés sur site dès lors que leur temps de travail comporte une pause réservée à la prise d’un repas.

La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L1222-9 du Code du travail le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise et que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.

Les tickets restaurants ne peuvent être réservés aux salariés présents dans les locaux de l’entreprise mais bénéficient à tous les salariés dont le repas est compris dans l’horaires journalier, indépendamment du lieu d’exécution du travail.

Notre avis : Nombreuses sont les entreprises qui par prudence s’étaient déjà rangées à l’avis ministère du Travail et du BOSS qui préconisaient l’égalité de traitement. Pour les autres, des demandes de remboursement dans la limite de la prescription de trois ans sont à craindre.

*Cass. Soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373

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