Licenciement pour faute : qui oublie les dates n’oublie pas l’histoire
22 mai 2025
| Droit social |
Aux termes de l’article L1232-6 du Code du travail, une lettre de licenciement doit énoncer le motif invoqué par l’employeur à l’appui de la rupture.
La jurisprudence en déduit que dans le cas d’un licenciement pour faute, l’employeur doit développer les griefs reprochés au salarié de manière suffisamment précise pour permettre à ce dernier de comprendre les raisons de son licenciement, et le cas échéant au juge prud’homal d’exercer son contrôle en cas de contestation.
A quel point ces griefs doivent-ils être précis ? C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Une salariée licenciée pour faute grave se voyait reprocher plusieurs griefs (dénigrements de l’employeur, mensonges sur ses horaires de prise de poste, remise en cause agressive des décisions de l’employeur), qu’elle conteste devant les juridictions prud’homales.
La Cour d’appel lui donne raison et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que les faits reprochés ne sont pas datés et circonstanciés, et formulés en termes vagues, ce qui ne permettrait pas de vérifier leur bien-fondé.
La Cour de cassation* censure cette décision, estimant que la lettre de licenciement énonçait des griefs précis et vérifiables qui pouvaient être discutés devant les juges du fond.
Surtout, elle rappelle que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits reprochés au salarié n’est pas exigée dans la lettre de licenciement. Son absence ne peut donc en soi priver le licenciement de cause réelle et sérieuse si les faits en cause restent démontrables.
Notre avis : Si la Cour de cassation fait parfois preuve de clémence à l’égard de l’employeur, il n’en demeure pas moins que pour sécuriser le licenciement, la lettre de rupture se doit d’être rédigée de la manière la plus précise possible, l’indication de la date des faits fautifs restant indispensable pour se prémunir de tout débat lié à la prescription.
Ne prenez donc aucun risque, et faites vous assister pour la rédaction lorsque les griefs sont nombreux et complexes.
*Cass., Soc., 6 mai 2025, n°23-19.214
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