Licenciement pour refus de modification du contrat de travail : on n’arrête pas « l’éco »
31 janvier 2025
| Droit social |
La décision de l’employeur qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail dans certaines conditions, qualification du salarié…) constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié.
En cas de refus du salarié, l’employeur n’a d’autre choix que de poursuivre le contrat aux conditions antérieures, ou de prendre l’initiative d’un licenciement.
Si l’employeur opte pour le licenciement du salarié, la question fondamentale qu’il doit alors se poser est celle de la nature de ce licenciement.
Ainsi ce n’est que lorsque le motif de la modification proposée est inhérent à la personne du salarié (par exemple rétrogradation avec perte d’avantages, mutation disciplinaire…) que l’employeur pourra recourir en cas de refus à un licenciement de nature disciplinaire.
En revanche, si le motif de la modification n’était pas inhérent à la personne du salarié (par exemple pour des considérations liées au fonctionnement normal de l’entreprise), le licenciement consécutif au refus sera économique.
Dans ce cas, les critères légaux du motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise) devront être caractérisés.
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent*.
Un employeur avait proposé à un salarié une modification de son contrat de travail motivée par sa volonté d’externaliser ses activités commerciales dans un certain nombre de pays d’Afrique dont le salarié avait la charge.
Ce dernier ayant refusé, l’employeur le licencie pour motif économique, mais se borne toutefois à affirmer que ce refus « démontre un manque d’implication flagrant » qui crée pour l’entreprise une « situation intenable et inacceptable ».
Les juges du fond valident le licenciement, en constatant que « la viabilité économique de l’entreprise nécessitait une externalisation de certaines fonctions, notamment celle du salarié ».
La haute juridiction casse l’arrêt d’appel, en retenant que si l’employeur soutient que le refus du salarié le place dans une situation intolérable et inacceptable, il n’explique ni dans la lettre de licenciement, ni dans ses conclusions, en quoi la réorganisation proposée résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Notre avis : Attention à ne pas licencier à la légère ! Que le licenciement économique envisagé soit la conséquence d’un refus de modification du contrat de travail ou qu’il s’inscrive plus classiquement dans un projet mûrement réfléchi, vous devrez dans tous les cas scrupuleusement caractériser dans la lettre de licenciement un ou plusieurs motifs légaux de ce type de licenciement.
*Cass. Soc., 22 janvier 2025, n°22-23.468
=> Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com