Mandat expiré : trop tard pour proroger, même de bonne foi !

16 avril 2026

| Droit social |

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2026*, qu’un mandat représentatif ne peut être prorogé que s’il est encore en cours à la date de la décision.

Lorsqu’un mandat est arrivé à expiration, toute prorogation décidée ensuite, même de bonne foi ou dans un contexte de transition institutionnelle, est dépourvue d’effet.

En l’espèce, les mandats des délégués du personnel arrivaient à échéance le 24 juin 2018, alors que les élections du nouveau CSE étaient prévues en octobre. L’employeur, pensant bien faire, avait décidé le 21 août de prolonger les mandats jusqu’à la tenue des élections. Entre-temps, une déléguée fut licenciée pour inaptitude sans autorisation administrative et invoqua la protection attachée à son mandat prorogé.

Si la cour d’appel lui avait donné raison, la Cour de cassation a censuré cette solution, rappelant que la durée des mandats des représentants du personnel relève de l’ordre public : elle ne peut être ni aménagée ni prolongée une fois le terme atteint. Peu importe que l’administration n’ait pas émis d’observations et que les instances aient continué de fonctionner.

Un mandat éteint ne peut renaître par une décision postérieure. Dès lors, la salariée ne bénéficiait plus du statut protecteur et son licenciement, intervenu sans autorisation de l’inspection du travail, était régulier.

Cette décision emporte des conséquences pratiques directes : seules les prorogations décidées avant la date d’expiration du mandat sont valables. Ainsi à la fin des mandats, la protection cesse automatiquement et l’entreprise doit considérer les mandats comme arrivés à terme.

Cette décision s’inscrit dans une logique de rigueur et de sécurité juridique. Elle rappelle la nécessité pour les employeurs d’anticiper la fin des mandats afin d’éviter tout vide de représentation ou toute situation irrégulière.

Notre avis : Nous recommandons de mettre en place un suivi formalisé des échéances de mandats et vous rappelons que vous devez engager les démarches électorales plusieurs mois avant leur terme. En cas de retard prévisible, seul un accord exprès unanime conclu entre l’employeur et toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avant la date d’expiration peut valablement proroger les mandats.

*Cass., Soc., 18 mars 2026, n°24-16.192

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