Obligation de négocier sur le partage de la valeur au 1er janvier 2025
21 novembre 2024
| Droit social |
Guillaume Roland Sandrine Henrion
L’URSSAF vient de rappeler qu’à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2024, les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés sont tenues de proposer à leurs salariés au moins un dispositif de partage de la valeur parmi les quatre dispositifs suivants :
– un accord de participation (avec possibilité de retenir une formule de calcul de la participation moins favorable que la formule légale),
– un accord d’intéressement,
– verser un abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO), ou,
– verser une prime de partage de la valeur.
Ces différents dispositifs peuvent être mis en place par décision unilatérale dans le respect des règles applicables à chacun d’eux.
Seules sont concernées les entreprises qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de cette condition.
Le bénéfice net fiscal correspond à celui défini pour le calcul de la réserve spéciale de participation (article L. 3324-1, 1° du Code du travail).
Une obligation semblable s’applique aux entreprises de l’économie sociale et solidaire qui emploient au moins 11 salariés.
Pour mémoire, l’article L. 3346-1 du Code du travail prévoit également une obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, de négocier sur les modalités de partage de la valeur résultant d’une « augmentation exceptionnelle du bénéfice » de la société.
N’hésitez pas à nous consulter pour vous faire assister, l’important étant de négocier !
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