« Paiement de la TVA : des règles strictes pour les sociétés étrangères »
Paris, le 26 octobre 2026
Article de Mathilde Hodouin publié dans Option Finance
Quand une société étrangère exerce une activité permanente et régulière en France, elle dispose vraisemblablement d’un établissement stable. Dans ce cas de figure, la TVA doit être payée en France même si son siège social est à l’étranger, comme le rappelle un arrêt récent.
Les sociétés qui ont leur siège social à l’étranger mais qui déploient une partie de leur activité en France (clients français, matériel sur le territoire, collaborateurs sur place, etc.) ont intérêt à vérifier leur situation en matière de TVA. Dans un arrêt du 6 août dernier, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France. En droit fiscal international, un établissement stable désigne une installation (présence de locaux, de matériel, d’outillage, d’un emplacement,etc.) ou une présence d’affaires permanente (agent dépendant habilité à négocier et signer des contrats pour l’entreprise) par laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays. L’existence d’un établissement stable permet de déterminer quel État a le droit de taxer les bénéfices réalisés sur son territoire. Dans le dossier examiné à Nancy,
la société de transport de droit roumain Prolog International réalisait l’essentiel de son chiffre d’affaires avec deux clients établis en France. Son associé unique résidait en France, et son gérant en Roumanie. L’administration fiscale française a considéré que Factivité était en réalité exploitée depuis la France par un établissement stable, et qu’elle n’y avait donc pas été déclarée. Elle a rappelé la TVA sur la période 2013 à 2018, pour près de 173 000 euros en droits assortis d’une majoration de 80 %, et imposé les bénéfices entre les mains de l’associé unique. Le tribunal administratif de Strasbourg, puis la cour, ont rejeté les recours. Ce contentieux offre une grille de lecture aux sociétés étrangères intervenant en France.
Identifier les critères de rattachement à la France
La première question à trancher pour l’entreprise concerne le lieu d’exercice réel de son activité. Ainsi, dans le cas examiné par la Cour administrative d’appel de Nancy, « Il s’agissait d’une société de droit roumain qui exerçait en substance son activité de transport routier depuis la France, expose Philippe de Guyenro, avocat fiscaliste chez Eversheds Sutherland. Son associé unique (une personne physique) était résident en France. La société disposait de ses véhicules et de comptes bancaires en France. Les chauffeurs étaient encadrés depuis la France et les clients étaient pratiquement exclusivement français. Sous couvert d’une société roumaine, il y avait donc quand même dans ce dossier énormément de critères de rattachement à la France. » La domiciliation d’un siège social à l’étranger ne suffit donc pas à écarter l’application des règles françaises. Ensuite, l’entreprise doit s’interroger sur la présence ou non d’un établissement stable sur son lieu d’activité. Il faut savoir que la notion d’établissement stable en matière de TVA est double. En premier lieu, « un établissement stable se caractérise par un degré suffisant de permanence et par une structure apte, du point de vue des moyens humains et techniques, à permettre soit la fourniture de prestations de services, soit l’utilisation de telles prestations », explique Réginald Legenre, avocat associé chez Herald Avocats.
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