Quand le juge prud’homal est tenu par une décision de reconnaissance d’un AT-MP : deux poids deux mesures
5 décembre 2024
| Droit de la Sécurité Sociale |
Guillaume Roland Ondine Juillet
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis non exécuté.
Ce régime plus favorable s’applique lorsque deux conditions sont réunies :
– l’inaptitude doit avoir au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle;
– l’employeur doit en avoir eu connaissance au moment du licenciement.
Dans quelles mesures la reconnaissance ou non par la CPAM de l’accident ou de la maladie s’impose-t-elle au juge prud’homal ?
La Cour de cassation a répondu à cette question dans deux décisions récentes.
Dans une première décision*, la Cour de cassation a considéré que le fait que :
– l’inaptitude soit consécutive à un arrêt maladie de droit commun
– son origine professionnelle n’ait pas été retenue
– la salariée n’ait pas davantage demandé en justice que le caractère professionnel de sa maladie soit reconnu
ne permettait pas au juge prud’homal d’écarter l’origine professionnelle de l’inaptitude.
Ainsi, en l’absence de reconnaissance de l’AT/MP, le juge reste tenu de rechercher, lui-même, si l’inaptitude remplissait les deux conditions précitées.
En revanche, dans une seconde décision**, la Cour de cassation a considéré que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la CPAM par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal.
Notre avis : En pratique :
– l’absence de reconnaissance de l’AT/MP ne lie pas le juge,
– la décision de reconnaissance de la CPAM lie le juge
Dans ce dernier cas, il doit toutefois se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l’inaptitude et sur la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie.
*Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, Pourvoi nº 22-17.737
**Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, Pourvoi nº 22-22.782
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