Quand l’ordre d’un patron vaut mieux que l’avis d’un inspecteur du travail et la doctrine du ministère du travail
27 novembre 2025
| Droit social |
C’est l’histoire d’un salarié – représentant syndical au CSE – qui croit dur comme fer avoir droit à des heures de délégation.
Or, la société qui l’emploie dispose de moins de 50 salariés et sa nomination validée par un Tribunal d’instance, n’aurait jamais dû avoir lieu. En tout état de cause, en-deçà de 500 salariés, un représentant syndical au CSE ne bénéficie d’aucune heure de délégation.
Mais notre homme reste néanmoins convaincu de sa position, le site du Ministère du travail relatif aux entreprises de moins de 50 salariés confirmant, tout comme son inspecteur du travail, la validité de son droit. Fort de ces appuis, il s’oppose à son employeur, lequel le lui conteste, le sanctionne puis, face à sa persistance, engage une procédure de licenciement à son encontre.
Comme on pouvait s’y attendre, l’inspecteur du travail refuse d’autoriser ce licenciement. Mais puisqu’ici nous avons affaire à des obstinés, l’employeur, tout aussi déterminé, forme alors un recours contre cette décision et obtient gain de cause.
Le salarié interjette appel et finit par l’emporter devant la Cour administrative d’appel, celle‑ci jugeant que ses absences injustifiées ne constituaient pas une faute au regard des « ambiguïtés affectant une fiche de doctrine administrative (…) et des indications erronées fournies par un inspecteur du travail ».
La partie n’est pourtant pas terminée : l’employeur saisit le Conseil d’Etat.
Et celui-ci contre toute attente reconnaît la faute* ! Dès lors que le salarié avait fait l’objet de mises en garde répétées de son employeur et avait déjà été sanctionné pour des agissements similaires, la persistance du salarié à s’absenter était fautive.
Notre avis : la jurisprudence nous réserve des surprises. La règle de droit qui veut que le doute quant à la cause réelle et sérieuse des motifs du licenciement, profite au salarié (art. L1235-1 du code du travail), aurait dû pleinement s’appliquer ici : le salarié pouvant hésiter à obéir à un ordre qu’il croyait illégal.
Plus généralement, il faut se méfier des sites internet même celui du Ministère du travail !
*Conseil d’Etat, 17 novembre 2025, n°495209
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