Remise en main propre du motif économique : quand le salarié s’en lave les mains !

28 mai 2025

| Droit social |

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut être amenée à licencier des salariés pour motif économique. Dans ce cas, elle doit leur proposer un dispositif appelé Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), qui vise à faciliter leur retour à l’emploi.

Avant que le salarié n’accepte le CSP, l’employeur doit lui expliquer clairement et par écrit pourquoi il souhaite le licencier (le « motif économique »), et quelles seront les conséquences pour lui. C’est une étape obligatoire pour que la procédure soit régulière.

En l’espèce, l’employeur a tenté de remettre un document expliquant le motif économique en main propre au salarié lors de l’entretien préalable, mais le salarié a refusé de le prendre.

L’employeur lui a alors envoyé le document par la poste, mais le salarié a accepté le CSP dès le lendemain, avant même d’avoir reçu le courrier. Le salarié a ensuite contesté la rupture de son contrat devant le Conseil de Prud’hommes.

La Cour de cassation* dans sa décision rappelle que l’employeur doit absolument s’assurer que le salarié a bien reçu l’information sur le motif économique avant d’accepter le CSP.

Si le salarié accepte le CSP sans avoir reçu cette information, la rupture du contrat est considérée comme « abusive » (c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse), même si c’est le salarié qui a refusé de prendre le document en main propre.

Seule une fraude avérée du salarié, par exemple s’il refuse délibérément de prendre connaissance de l’information dans le but de contester ultérieurement son licenciement, peut permettre à l’employeur d’échapper à la sanction. Il appartient toutefois à l’employeur d’en apporter la preuve, ce qui demeure souvent difficile.

Notre avis : En matière de licenciement économique et de CSP, la rigueur est de mise pour l’employeur. Pour éviter ce genre de problème, il est conseillé soit d’envoyer le motif économique avec la lettre de convocation à l’entretien préalable soit de l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception avant la tenue de l’entretien préalable, soit encore d’adresser le motif économique avec la documentation relative au CSP après l’entretien. L’employeur sera alors en mesure de démontrer que le salarié a eu l’information avant toute proposition de CSP.

*Cass., Soc., 6 mai 2025, n°23-12.998

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