Renforcement de la sécurité des paiements : décryptage de la loi n°2025-1058 du 6 novembre 2025
12 février 2026
Article publié dans Lexbase
| Banque – Finance |
Christophe Jacomin Nour Neggaz
La loi n° 2025-1058, du 6 novembre 2025 N° Lexbase : L7450NBK, applicable à compter du 6 mai 2026, renforce la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux en France, dans un contexte où celle-ci a atteint 1,195 milliard d’euros en 2023 et se déplace vers des techniques d’ingénierie sociale. Sa mesure centrale est la création du Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), confié à la Banque de France. Ce fichier centralise les signalements des prestataires de services de paiement, soumis à des obligations strictes de déclaration et de mise à jour. Les URSSAF peuvent également y contribuer. Instrument de vigilance et non de sanction, l’inscription d’un compte n’emporte ni blocage des paiements ni résiliation du contrat-cadre. La loi renforce parallèlement le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), en imposant le signalement des chèques rejetés pour falsification et en ouvrant une faculté de vérification aux établissements présentateurs.
Sans créer de nouvelles infractions pénales, ce texte structure la mutualisation des informations entre acteurs publics et privés, articulant prévention de la fraude, responsabilisation des utilisateurs et protection des données personnelles conformément au RGPD.
Contexte et enjeux de la fraude aux moyens de paiement
La fraude aux moyens de paiement scripturaux constitue aujourd’hui l’un des principaux défis auxquels sont confrontés les acteurs du secteur bancaire et financier. En dépit du renforcement progressif des dispositifs de sécurisation et de l’encadrement juridique croissant des services de paiement, les montants détournés continuent d’augmenter et témoignent d’une adaptation constante des schémas frauduleux aux évolutions technologiques et réglementaires.
Selon le rapport annuel 2024 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le montant total des fraudes aux moyens de paiement s’est élevé à 1,195 milliard d’euros en 2023. Deux vecteurs concentrent une part particulièrement significative de ces préjudices : la fraude impliquant l’utilisation d’IBAN, pour un montant de 149,76 millions d’euros, et la fraude au chèque, dont le coût est estimé à 496 millions d’euros. Ces chiffres traduisent la persistance de vulnérabilités structurelles affectant tant les instruments de paiement les plus récents que les plus traditionnels.
Cette dynamique s’inscrit dans un contexte de transformation profonde des usages bancaires. Le développement rapide des virements instantanés, favorisé par les attentes croissantes des utilisateurs en matière de rapidité et de fluidité des paiements, a constitué un facteur d’attractivité supplémentaire pour les fraudeurs. En 2024, ces virements ont connu une progression de 46 % en volume et de 31 % en montant, représentant désormais 10 % de l’ensemble des virements, contre 7,3 % l’année précédente. L’instantanéité et l’irrévocabilité de ces opérations, si elles répondent à des besoins légitimes du marché, ont mécaniquement accru leur exposition aux détournements frauduleux.
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