Rétrocommissions : quand le directeur commercial faisait payer le droit de travailler

8 octobre 2026

| Droit social |

Guillaume Roland          Sandrine Henrion

La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur. Cette condition, parfois difficile à caractériser, vient d’être illustrée par un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2026.

Dans cette affaire, une enquête interne révèle que deux commerciaux reversaient chaque mois à leur directeur commercial une partie de leurs commissions depuis près de quatre ans. En contrepartie, ils conservaient leur contrat de mandat et leur portefeuille clients.

Licencié pour faute lourde, le salarié contestait la rupture en soutenant qu’il n’avait jamais eu l’intention de nuire à son employeur.

La Cour de cassation valide pourtant le licenciement. Les juges relèvent que le directeur commercial attribuait ou maintenait certains clients selon ses propres intérêts financiers et non selon l’intérêt de l’entreprise. Les commerciaux conservaient ainsi leur clientèle à condition de lui verser une partie de leurs gains.

Pour la Haute juridiction, un tel système démontre que le salarié a délibérément favorisé son enrichissement personnel au détriment de celui de son employeur. Cette confusion entre intérêt privé et intérêt social caractérise l’intention de nuire exigée pour retenir la faute lourde.

L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante : la faute lourde peut être retenue lorsqu’un salarié utilise ses fonctions pour servir ses propres intérêts en causant sciemment un préjudice à l’entreprise. À l’inverse, la simple déloyauté ou un comportement préjudiciable ne suffisent pas toujours à établir cette intention.

Notre avis : Cet arrêt rappelle que le pouvoir hiérarchique ne peut jamais devenir un outil d’enrichissement personnel. Lorsqu’un manager transforme l’attribution de clients en système de rétrocommissions occultes, il ne se contente plus d’être déloyal : il agit directement contre les intérêts de l’entreprise. La faute lourde trouve alors pleinement à s’appliquer, avec toutes ses conséquences, notamment la perte des indemnités de licenciement et de préavis, et la possibilité pour l’employeur de demander en justice à son salarié le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

*Cass. Soc., 11 septembre 2026, n° 25-13.697

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