Rupture conventionnelle et arrêt maladie : proposer n’est pas discriminer
25 juin 2026
| Droit social |
Dans un arrêt du 17 juin 2026*, la Cour de cassation a précisé qu’un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie, sans que cette seule démarche suffise à faire présumer une discrimination liée à l’état de santé.
L’affaire concernait un salarié embauché en 2015, placé en arrêt maladie de longue durée en 2018. Pendant cet arrêt, son employeur lui a proposé à plusieurs reprises une rupture conventionnelle, que le salarié a refusée. Il a ensuite été licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise et imposant son remplacement définitif.
La cour d’appel de Lyon avait estimé que ce contexte révélait une discrimination fondée sur l’état de santé. Elle avait donc annulé le licenciement et condamné l’employeur à verser une indemnité ainsi qu’à rembourser une partie des allocations chômage.
La Cour de cassation n’a pas retenu cette analyse. Elle rappelle d’abord qu’en matière de discrimination, le juge doit examiner l’ensemble des éléments avancés par le salarié pour voir s’ils laissent supposer une discrimination. Si c’est le cas, l’employeur doit alors prouver que ses décisions reposent sur des raisons objectives et étrangères à toute discrimination.
Mais surtout, la Haute juridiction affirme clairement qu’une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, à condition qu’il n’y ait ni fraude ni vice du consentement. Elle précise aussi que la simple proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un indice suffisant de discrimination.
Autrement dit, un employeur peut ouvrir une discussion sur une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie, sans que cela soit automatiquement suspect. Pour qu’une discrimination soit retenue, il faut d’autres éléments concrets montrant que l’état de santé a réellement joué un rôle dans la décision.
Cet arrêt est donc rassurant pour les employeurs. Il confirme qu’une rupture conventionnelle peut être envisagée même pendant un arrêt maladie, à condition de respecter le consentement du salarié et de ne pas exercer de pression. Il rappelle aussi qu’en cas de contentieux, la seule proposition de rupture conventionnelle ne suffit pas à elle seule à faire tomber le licenciement pour discrimination.
Notre conseil : Les employeurs ont tout intérêt à rester prudents : échanges écrits sobres, absence de pression, motivation objective du licenciement s’il intervient, et attention particulière à toute formulation pouvant laisser penser que la maladie est le vrai motif de la rupture.
*Cass. Soc. 17 juin 2026 n°25-12.181
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