Évènements
15ème Université des DPO
Anne Cousin, associée, interviendra lors de la conférence du 26 mars 2021 sur le thème: "Réparer le préjudice causé par la violation du RGPD".
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Publication
Instauration d'un crédit d'impôt pour abandons de loyers
La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs pour encourager les abandons de loyers aux entreprises locataires les plus durement touchées par la crise sanitaire.
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Alertes & communiqués
Publication
Digital Services Act : un texte européen à la fois ambitieux et imparfait
Interview d'Anne Cousin pour Les Numériques
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La résolution bancaire européenne passe un test devant la justice
Interview de Richard Milchior pour l'AGEFI Quotidien
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Alertes & communiqués
Publication
Le droit du travail appliqué au Père Noël
Lettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social
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TARGET VENTURES case: Board of Appeal erred in finding that application was not filed in bad faith
Le 28 octobre 2020, le Tribunal (3ème chambre) a rendu sa décision dans l'affaire Target Ventures Group Ltd contre Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-273/19).
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