Un salarié se plaçant volontairement en télétravail ne peut se faire rembourser ses frais de télétravailleur
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Webinar: Décryptage du Digital Services Act
Suivez notre webinar du 13 avril, animé par Monsieur le Professeur Gaël Chantepie et Maître Anne Cousin, avocat associée IT/IP Read More
Transiger sur le licenciement prive le salarié de son indemnité de non-concurrence
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Livre blanc de l’association Droit et Commerce
Contribution de Juliette Félix, Counsel : " L'urgence de réguler les plateformes. L'effet révélateur de la crise - Vers la fin de l'irresponsabilité des hébergeurs ? " Read More
« DSA / DMA : le changement dans la continuité »
Interview d'Anne Cousin, spécialisée en droit du numérique, pour le magazine EXPERTISES des systèmes d'information. Read More
Le fait pour un ancien salarié d’exercer une activité au jour où le juge prononce la nullité de son licenciement, ne l’empêche pas de bénéficier du droit à réintégration
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General Court: milk substitute slogan has minimum degree of distinctive character required by Article 7(1)(b)
Retrouvez l'article de Richard Milchior, associé en droit de la propriété intellectuelle, publié dans la revue World Trade Review. Read More
Dépression et accident de travail : peu importe que le salarié soit à l’origine de la situation
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Herald conseille M9 Partners dans l’acquisition de Little Cookery Company
L’équipe Herald était composée d'Antoine Denis-Bertin (associé) et Astrid Chauwin (collaborateur) pour tous les aspects Corporate et de Guillaume Roland (associé) et Hugo Tanguy (collaboratrice) pour le volet social. Read More
Le transfert de propriété d’un immeuble a lieu à la date de signature de la promesse synallagmatique de vente
Article de Réginald Legenre, associé fiscaliste, dans la revue Expression Acheter-Louer n°79, mars-avril 2021. Read More
