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General Court confirms that Community design for woodsplitting tool is invalid

Le 29 avril 2020, le Tribunal de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire Bergslagernas Järnvaruaktiebolag contre l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-73/19). Commentaire de Richard Milchior pour World Trademark Review. Read More

[Classements] Who’s Who Legal 2020

Anne Cousin, Olivier Binder et Christophe Bourdel dans le guide « Who’s Who Legal 2020 ». Read More

Absence ou reprise d’activité, partielle ou totale, sur site ou en télétravail, savez-vous ce que vous devez faire et ce qui vous attend ?

Télétravail, chômage partiel, port du masque, distanciation physique... : Quiz de notre pôle social pour tester vos connaissances Read More

L’assouplissement des règles relatives aux CDD, contrats d’intérim et prêt de main d’œuvre

Afin de faciliter la reprise de l’économie, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes prévoit un assouplissement des règles relatives tant aux CDD et contrats d’intérim qu’au prêt de main d’œuvre. Read More

Cookies: le Conseil d’Etat valide plus qu’il ne condamne la position de la CNIL

Article d'Anne Cousin pour CNews Read More

« La loi Avia, projet mort-né ? »

Retrouvez l'interview d'Anne Cousin pour Les Numériques Read More

« Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la loi Avia contre la haine en ligne »

Retrouvez l'interview d'Anne Cousin pour 01net.com Read More

Vademecum sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 organise le retour à une situation normale et la fin de ces suspensions de délais. Vous en trouverez ci-dessous une synthèse. Read More

Contre la crise de l’emploi, le Gouvernement fourbit son « ARME » secrète

La loi du 17 juin 2020 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire prévoit certaines mesures destinées à relancer l’activité économique nationale, parmi lesquelles figure le dispositif « d’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi » (ARME), censé prendre le relais de celui d’activité partielle, qui s’achèvera le 30 juin 2020. Read More

[Classements] Option Droit & Affaires – Contentieux

Nos équipes classées dans le Guide "Contentieux" 2020 de Option Droit & Affaires Read More