Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’en l’absence de précision dans la décision judiciaire sur l’imputation des charges sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié, sur les dommages intérêts qui lui sont accordés. Read More
La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition. Read More
Le décret du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance des AT/MP pour une meilleure lisibilité du droit applicable pour la victime et l'employeur et une plus grande transparence notamment en améliorant le respect du contradictoire avant la décision de la caisse. Read More
Bravo à notre équipe immobilier de nouveau reconnue dans le dernier classement de Décideurs Magazine. Read More
Dans son jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a analysé une dizaine de clauses figurant dans le contrat passé entre Amazon et les fabricants et distributeurs commercialisant leurs produits par son intermédiaire. Sept d’entre elles ont été jugées créer un déséquilibre significatif en faveur d’Amazon insusceptible d’être compensé par d’autres dispositions favorables aux vendeurs. Read More
L’employeur est tenu d’organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec son salarié afin d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle. A cette obligation s’ajoute celle, tous les 6 ans, d’établir lors de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. L’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 vient d’introduire une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, permettant ainsi à l’employeur de justifier du respect de ses obligations soit en appliquant les dispositions en vigueur soit en appliquant les dispositions antérieures. Read More
La CNIL vient de publier une série de questions-réponses afin d’anticiper les conséquences en matière de traitement de données à caractère personnel d’un Brexit sans accord. En principe, si le Royaume-Uni ne ratifie pas l’accord de retrait négocié avec l’Union Européenne, il deviendra un Etat tiers à l’Union Européenne dès le 1er novembre 2019. Or, le transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne nécessite la mise en place d’un cadre juridique particulier, alors que jusqu’à présent aucune formalité n’était requise pour transférer des données vers le Royaume-Uni. Read More
Stratégies d'acquisition et de défense de la marque : les évolutions à intégrer sans délai ! Venez faire un point avec nous des changements à mettre en oeuvre et à anticiper, lors d’un afterwork le 24 septembre 2019 Read More
Aux termes de l’article L1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable à une éventuelle sanction ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le calcul de ce délai pose toutefois des difficultés, que la Cour de cassation s’attache à clarifier. Read More
Le Règlement (UE)/2019/1150 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur le 31 juillet 2019. L’objectif est de limiter la dépendance des entreprises utilisatrices à l’égard des plateformes, de corriger les conditions parfois inéquitables imposées par celles-ci, tout en préservant les avantages indéniables présentés par ce nouveau modèle de relations commerciales. Read More
